Conditions générales de vente aux consommateurs dans le cadre de la vente en magasin

 Article 1 – Mentions légales 

GROUPE BALBINE est une Société par actions simplifiée au capital social de 660.000 euros inscrite au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 310 879 374 ayant son siège social 5, rue Jean-Baptiste Ponama à Sainte-Clotilde (97490) et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR12310879374 représentée par son Président la SAS HOLDBAR, elle-même représentée par son Président Monsieur Thierry BARANGE. Elle a pour courrier électronique contact@equipauto.fr et numéro de téléphone 02.62.28.00.03. Vous pouvez contacter les magasins du GROUPE BALBINE par téléphone aux créneaux suivants du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00 et le samedi de 8h30 à 12h00. GROUPE BALBINE (ci-après le « vendeur ») a pour activité le commerce de gros d’équipements automobiles, (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après les « Acheteurs » ou les « Clients ») dans son ou ses magasins dont la liste figure en annexe aux présente conditions générales de vente (ci-après le ou les « Magasin(s) »). 

Article 2 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de pièces détachées automobiles en Magasin. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. 

Article 3 – Information précontractuelle 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du produit ; 
• le prix des produits et des frais annexes ; 
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; 
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 
  

Article 4 – Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Il est précisé que les produits à la vente sont exposés en Magasin et les prix indiqués sur chacun d’entre eux par voie d’étiquetage. 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. 

Article 5 – Livraison et résolution du contrat 

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client à partir d’un des Magasins du Vendeur. 

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent être livrés gratuitement dans l’un des Magasins du Vendeur choisi par le Client.
 

Article 6 – Conditions financières 

6.1 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant en magasin au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. 

6.2 – Paiement 

Le paiement s'effectue par carte bancaire et espèces. Le client dispose également de la possibilité de payer en trois fois sans frais sur présentation d’un justificatif d’identité. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande. 

Article 7 – Remise des Produits 

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par l’Acheteur, à partir d'un des Magasins du Vendeur. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment de l'enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin du Vendeur. 

Article 8 – Garanties 

8.1 – Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés 

Les magasins du GROUPE BALBINE sont garants de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou (le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation u bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat, en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient dans un délai de 30 jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur, tentative restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusque la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encoure une amende civile d’un montant maximal de 300.000 €, qui peut être portée jusque 10% du chiffre d’affaires moyen annuel. (Article L.241-5 du Code de la consommation)

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 – Service après-vente 

Le Client s'est vu proposer, lors de la conclusion du Contrat, la possibilité de souscrire un contrat de service après-vente auprès du Vendeur. Le service après-vente vise toute prestation payante qui n'entre pas dans la garantie légale ou commerciale. Les modalités et conditions du contrat de service après-vente ont été présentées à l’Acheteur à cette occasion, qui s'est vu remettre un exemplaire du Contrat. Les prestations de service après-vente sont régies par le Contrat souscrit par l’Acheteur. 

Article 9 – Pièces détachées 

La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles a été communiquée à l’Acheteur dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat. 

Article 10 - Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du GROUPE BALBINE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

Article 11 – Force majeure 

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat. 

Article 12 – Transfert de la propriété et des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur. 

Article 13 – Protection des données personnelles 

Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser les données personnelles de l’Acheteur pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est le Vendeur. Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande. Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Clients bénéficient du droit de demander au Vendeur l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de leurs données à caractère personnel. Ils peuvent également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données les concernant. Ils disposent du droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données à tout moment. Les Clients peuvent exercer leurs droits en envoyant un courriel aux coordonnées suivantes : contact@equipauto.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 5, rue Jean-Baptiste Ponama à Sainte-Clotilde (97490), en mentionnant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique) et en précisant l'objet de leur correspondance. Il pourra leur être demandé de justifier de leur identité. Enfin, les Clients ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 14 – Langue du contrat et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Article 15 – Recours au médiateur de la consommation 

Tout consommateur au sens de l'article 133-4 du code de la consommation est en droit d’adresser sa réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 5, rue Jean-Baptiste Ponama à Sainte-Clotilde (97490) ou à l'adresse électronique suivante : contact@equipauto.fr. 

Si cette tentative échoue ou en cas d’absence de réponse du professionnel dans un délai d’UN (1) mois le consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation en s’adressant à : 

En cas d'échec de cette médiation, ou si le consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.